L’accès, la navigation et l’utilisation du site web www.emindsetlaw.com (dorénavant, le « Site web ») implique l’acceptation express et sans réservation de tous les termes des présentes conditions d’utilisation (dorénavant, les “Conditions d’Utilisation”), ayant la même validité et efficacité que n’importe quel contrat célébré par écrit et signé.

Son observation et accomplissement seront exigibles à toute personne qui accède, navigue ou utilise le Site web. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes exposés, n’accédez, ni naviguez ou n’utilisez pas le Site web.

1. Identification

Titulaire: EMINDSET LAW FIRM, S.L. (dorénavant, “EMINDSET”)
Domicile social: Escaldes-Engordany, Avinguda Carlemany 67, 6è 1a (AD700) Andorre.
NRT: L711141C
Téléphone: +376.728.882
E-mail: contact@emindsetlaw.com

2. Objet

Les présentes Conditions d’utilisation règlementent l’accès, la navigation et l’utilisation du présent Site web, sans préjudice que EMINDSET se réserve le droit à modifier la présentation, configuration et contenu du même, ainsi comme les conditions requises pour son accès et/ou utilisation. L’accès et l’utilisation des contenus du Site web après l’entrée en vigueur de ses modifications ou changements supposent l’acceptation des mêmes

EMINDSET se réserve le droit à modifier les termes et conditions ici prévues, total ou partialement, en publiant n’importe quel changement avec la même forme avec laquelle apparaissent ces Conditions d’Utilisation ou à travers n’importe quel type de communication dirigé à ses utilisateurs.

De la même façon, nous informons les utilisateurs sur quels sont ses droits et ses devoirs vis-à-vis les contenus exposés à travers le site web, logotypes et marques utilisées, ainsi comme les responsabilités qui peuvent dériver de l’accès au Site web.

À effet de l’interprétation des présentes Conditions d’Utilisation, nous comprenons qu’une personne passe à être utilisateur au moment où celle-ci accepte les Conditions d’Utilisation et la Politique de Confidentialité exposées au Site web, en étant suffisant à ces effets qu’il visite le Site web.

L’accès au Site web est gratuit, sauf ce qui est relatif au coût de la connexion à travers le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès commercé par les utilisateurs. Les services juridiques ou fiscaux que donne EMINDSET avec caractère général ont le prix qui soit indiqué dans la correspondante proposition de professionnels et dans aucun cas s’offrent ou se réalisent à travers le Site web.
LA réalisation des services du Site web ont une duration limitée au moment où l’utilisateur se trouve connecté au Site web ou à un des services qui se facilitent à travers le même Site web.

3. Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle

EMINDSET est titulaire et compte avec les licences correspondantes sur les droits d’exploitation de propriété intellectuelle et industrielle du Site web, ainsi comme de tous les contenus offerts dans le même, y compris la propre plateforme, textes, logos, marques, photographies, illustrations, modèles ou n’importe quelle autre information ou contenu inclus dans le Site web, ainsi que les services disponibles à travers le même.

En aucun cas il ne se comprendra que l’accès, la navigation et l’utilisation du Site web de la part de l’utilisateur implique une renonce, transmission, licence ou cession totale ou partiale des droits exposés de la main d’EMINDSET. L’utilisateur dispose d’un droit d’utilisation des contenus du Site web dans un domaine strictement domestique et uniquement avec le but d’utiliser ce Site web d’accord avec les présentes Conditions d’Utilisation.

Les références aux marques, noms commerciaux registrés ou autres signes distinctifs, soient de la propriété d’EMINDSET ou d’autres entreprises, portent implicitement la prohibition sur son utilisation sans le consentement d’EMINDSET ou de ses titulaire légitimes. Sauf par manifestation express au contraire de la part d’EMINDSET ou de ses titulaires légitimes, en aucun cas l’accès, la navigation ou l’utilisation du Site web et/ou de ses contenus confièrent à l’utilisateur un droit sur les signes distinctifs qui hi sont inclus

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les contenus du Site web sont réservés, et en particulier, il est interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement , transformer ou distribuer, par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, la totalité ou partie des contenus inclus sur le Site web, pour des buts publiques ou commerciaux, ou pour n’importe quel autre but, s’il n’y a pas d’autorisation préalable, express et par écrit d’EMINDSET ou, s’il le faut, du titulaire des droits correspondants.

Ainsi de même, il est interdit de supprimer ou manipuler les indications de copyright ou autres crédits qui identifient les titulaires des droits des contenus que l’utilisateur trouve dans le Site web, ainsi comme les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales, ou n’importe quel mécanisme de protection ou information incorporés dans les contenus offerts au Site web.

Dans le cas où l’utilisateur envoi de l’information de n’importe quel type a EMINDSET à travers n’importe quel moyen destinée à cette fonction, l’utilisateur déclare, garanti et accepte qu’il a le droit de le faire librement, que cette information ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, industrielle, secret commercial ou n’importe quels droits d’autrui, et que cette information n’a aucun caractère confidentiel ni n’est nuisible pour autrui.

L’utilisateur reconnaît assumer la responsabilité, en laissant indemne a EMINDSET pour n’importe quelle communication que fournisse personnellement ou à son nom, accomplissant cette responsabilité sans aucune restriction sur l’exactitude, la légalité, l’originalité et la titularité de la même.

Si l’utilisateur avait connaissance de l’existence d’un contenu illégal, contraire aux lois ou qui puisse supposer une infraction aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, devra le notifier immédiatement a EMINDSET à travers l’adresse e-mail contact@emindsetlaw.com pour que celle-ci puisse procéder à l’adoption des mesures opportunes.

De la même façon, dans le cas où l’utilisateur ou autrui considèrent que certain contenu du Site web propriété d’EMINDSET transgresse ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ainsi comme n’importe quel autre droit, il devra remettre une communication à contact@emindsetlaw.com .

4. Interdictions et Responsabilité de l’Utilisateur

Il n’est pas permis et, pourtant, ses conséquences seront de l’exclusive responsabilité de l’utilisateur, l’accès ou l’utilisation du Site web avec des finalités illégales ou non autorisées, avec ou sans but économique. En particulier, et sans que la liste suivante n’est un caractère limitatif, il est interdit de :

  • Utiliser le Site web de façon qu’il puisse que produire des dommages, interruptions, inefficiences ou défauts à son fonctionnement ou à l’ordinateur d’autrui ;
  • Utiliser le Site web pour la transmission, installation o publication de n’importe quel virus o programmes nuisibles;
  • Utiliser le Site web pour récolter des coordonnées de caractère personnel d’autres utilisateurs;
  • Utiliser le Site web de façon illégale, contre la bonne foi, la morale et l’ordre public;
  • Accéder sans autorisation à n’importe quelle section du Site web, à d’autres systèmes ou réseaux connectés au Site web, à n’importe quel serviteur d’EMINDSET, ni aux services offerts à travers le site web, par moyen de la piraterie ou falsification, extraction de mots de passe ou n’importe quel autre moyen illégal ;
  • Porter atteinte, ou essayer de porter atteinte, aux mesures de sécurité et d’authentification du Site web ou de n’importe quel réseau connecté au même, ou les mesures de sécurité ou protection inhérents aux contenus offerts dans le Site web ;

Le non-respect de n’importe quelle obligation, avant citée, par l’utilisateur pourra mener à l’adoption par EMINDSET des mesures légales correspondantes.

Dans le cas où vous trouveriez une information ou un contenu dans le Site web qui puisse être non-adéquat, contraire aux lois actuelles, ou contraire aux dispositions du Site web, nous vous prions de le mettre en connaissance d’EMINDSET à travers les différents moyens disposés à tel effet.

5. Liens

EMINDSET n’assume aucun type de responsabilité dérivée des contenus des liens (links) qui permettent à travers le Site web, l’accès à l’utilisateur à des prestations et des services offerts par autrui, s’ils sont en dehors du même. Pourtant, EMINDSET ne contrôle ni se fait responsable de l’information contenue dans les liens ni de m’importe quelle conséquence qui puisse apparaître de cette information.

Dans ce sens-là, l’utilisateur reconnaît et accepte qu’EMINDSET no sera pas responsable de la disponibilité des sites web ou ressources extérieurs, et ne souscrit aucune publicité, produits ou autres matériaux offerts à travers ces sites web ou ressources.

L’utilisateur reconnaît et accepte qu’EMINDSET ne sera pas responsable des pertes ou des dommages en quoi l’utilisateur puisse encourir à conséquence de la disponibilité des sites web cités ou des ressources externes, ou à conséquence de la crédibilité que donne à l’exhaustivité, la précision ou l’existence de n’importe quel type de publicité, produits ou autres matériaux offerts à travers ces sites web ou ressources.

Si n’importe quel utilisateur ou autrui observait que tels liens peuvent être contraires aux lois, la morale ou l’ordre public, il devra mettre ce fait à notre connaissance à travers l’adresse e-mail : contact@emindsetlaw.com , de façon à qu’EMINDSET puisse adopter les mesures légales opportunes.

6. Liens au canal du prestataire en d’autres plateformes et réseaux sociaux

EMINDSET met à disposition des utilisateurs, à travers de différents outils et applications, des moyens de lien qui permettent aux utilisateurs accéder aux canaux et liens du Site Web qu’EMINDSET maintient en différentes plateformes et réseaux sociaux appartenant et/ou gérés par autrui (par exemple LinkedIN, Twitter, Facebook, etc.). L’inclusion de ces liens au Site web a uniquement pour objet fournir aux utilisateurs l’accès à ces canaux dans les différentes plateformes et réseaux sociaux.

L’établissement de ces applications n’implique pas l’existence d’aucun type de relation entre EMINDSET et le titulaire, fabricant ou distributeur de la plateforme liée, comme non plus l’acceptation et l’approbation de la part d’EMINDET de ses contenus et/ou services, étant son titulaire, fabricant ou distributeur le seul responsable des mêmes.

En aucun cas, EMINDSET partage avec LinkedIN, Twitter, Facebook ou n’importe quel autre réseau social qui puisse s’ajouter dans un futur au Site web, aucun type d’information privée sur ses utilisateurs, étant son seul but celui établi dans les présentes Conditions d’Utilisation, ainsi comme dans la Politique de Confidentialité du Site web. Dans ce sens-là, toute l’information que le propre utilisateur désire ajouter à ces plateformes sera sous sa propre responsabilité, en n’intervenant pas EMINDSET dans ce procès.

L’utilisateur reconnaît et accepte qu’EMINDSET n’assume aucune responsabilité pour le contenu ni pour les services auxquels l’utilisateur puisse accéder dans ces sites web, ni pour n0importe quel contenu, produits, services, publicité, ni n’importe que autre matériel disponible dans les mêmes. Pour cette raison-là, l’utilisateur doit pousser à l’extrême la prudence dans l’évaluation et l’utilisation de l’information, contenus et services existants dans les canaux liés, et sur l’information propre ou d’autrui que veuille partager dans ces canaux.

7. Responsabilités et Garanties

En conséquence, EMINDSET ne garantit pas, ni se fait responsable, entre autres, de:

  • La continuité des contenus du Site web;
  • L’absence d’erreurs dans ces contenus;
  • L’absence de virus et/ou autres composants nocifs au Site web ou au serviteur qui le fourni;
  • L’invulnérabilité du Site web et/ou l’impossibilité d’enfreindre les mesures de sécurité qui s’adoptent dans le même;
  • Le manque d’utilisation ou rendement des contenus du Site web;

Les dommages ou préjudices que causent, à soi-même ou à autrui, n’importe quelle personne qui viole les conditions, normes et instructions qu’EMINDSET établi dans le Site web ou à travers l’infraction des systèmes de sécurité du Site web.
Cependant cela, EMINDSET déclare qu’il a adopté toutes les mesures nécessaires, dans ses possibilités et dans l’état de la technique, pour garantir le fonctionnement du Site web et réduire au minimum des erreurs du système, tant du point de vue technique comme légal et organisationnel.

EMINDSET ne sera pas responsable de la véracité, intégrité ou actualisation des informations publiées dans le Site web provenant de ressources externes au même et ne vas pas assumer la responsabilité quant à d’hypothétiques préjudices qui puissent survenir par l’utilisation des informations citées.

8. Suspension du Site web

EMINDSET se réserve le droit à suspendre, modifier, restreindre ou interrompre, soit de façon temporaire ou permanente, l’accès, la navigation, l’utilisation, le logement et /ou décharge du contenu et/ou utilisation des services du Site web, avec ou sans notification préalable, sans qu’intervienne la possibilité de l’utilisateur d’exiger une indemnité par cette cause.

9. Confidentialité et protection de données

Conformément à ce qui est disposé par la Llei Orgànica 15/2003, du 18 décembre, Qualificada de Protecció de Dades Personal (dorénavant “LQDP”), et avec les règlements qui la développent, toutes les coordonnées de caractère personnel données pendant l’utilisation du Site web seront traitées de conformité avec ce qui est disposé dans la Politique de confidentialité que tout utilisateur doit accepter express pour pouvoir utiliser le Site web.

10. Législation applicable et juridiction compétente

Chaque fois que la réglementation en vigueur à cet effet prévoie la possibilité pour les parties de se soumettre à une coutume déterminée, pour toute question litigieuse dérivée ou liée avec ce Site web, sera applicable la législation andorrane en vigueur au moment du litige et les parties acceptent de se soumettre aux Juges et Tribunaux d’Andorre.

Dernière actualisation: 7 septembre 2016
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